Législation

Réglementation Amiante

Depuis 1997, un décret interdit l’utilisation de l’amiante — quelle que soit la variété de fibres — ainsi que celle des produits qui en contiennent (décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 modifié).

La réglementation relative à l’amiante est organisée en fonction des différents objectifs qu’elle vise à atteindre.

Protection de la population

Dans le but de préserver la population des dangers liés à l’exposition à l’amiante, la réglementation encadre l’identification et le suivi de l’état de conservation de ce matériau dans les bâtiments. Elle impose de plus la constitution de dossiers techniques — le dossier technique amiante (DTA) et le dossier amiante-parties privatives (DA-PP) — afin de centraliser et de rendre accessibles les informations recueillies. Elle définit également les situations dans lesquelles il est nécessaire de procéder au retrait ou au confinement (encapsulage) de l’amiante présent dans ces immeubles.

Protection des travailleurs

Afin de prémunir les travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de fibres d’amiante dans le cadre professionnel, des règles spécifiques du Code du travail s’appliquent, en complément des dispositions générales relatives à la prévention de l’exposition aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR).

Ces dispositions particulières concernent :

• les opérations de retrait ou d’encapsulage de l’amiante, dites de « sous-section 3 » ;
• les interventions sur des matériaux, équipements ou installations susceptibles d’émettre des fibres d’amiante, dites de « sous-section 4 ».

Pour toute activité exposant à l’amiante, des arrêtés des 8 avril et 7 mars 2013 précisent les mesures de protection collective à mettre en œuvre ainsi que les équipements de protection individuelle à utiliser. L’évaluation de l’empoussièrement et la vérification du respect de la valeur limite d’exposition doivent être effectuées par des organismes accrédités (arrêté du 14 août 2012 modifié).

Depuis 2016, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire (d’immeubles, d’équipements, de matériels ou d’articles) a l’obligation de faire réaliser un repérage de l’amiante avant toute opération susceptible d’exposer des travailleurs (article L. 4412-2 du Code du travail).

Cette obligation de repérage avant travaux s’organise autour de six domaines d’activité (article R. 4412-97 du Code du travail) :

1. les immeubles bâtis ;
2. les autres immeubles (terrains, ouvrages de génie civil, infrastructures de transport) ;
3. les matériels roulants ferroviaires et autres moyens de transport roulants ;
4. les navires, bateaux et engins flottants ;
5. les aéronefs ;
6. les installations, structures ou équipements participant à la réalisation ou à la mise en œuvre d’une activité.

Indépendamment du niveau d’empoussièrement, l’emploi de jeunes travailleurs de moins de 18 ans pour ces opérations est interdit, sauf dérogations strictement encadrées. Les travaux de retrait et d’encapsulage relevant de la sous-section 3 ainsi que certaines interventions de sous-section 4 (notamment sur flocages et calorifugeages) sont également interdits aux travailleurs temporaires et aux salariés en contrat à durée déterminée (articles D. 4153-18 et D. 4154-1 du Code du travail).

Enfin, les travailleurs susceptibles d’être exposés à l’amiante bénéficient d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé et peuvent demander une surveillance post-professionnelle après la cessation de leur activité.

Certification des entreprises de désamiantage : 3 certificateurs

Pour effectuer des travaux de traitement de l’amiante ou de matériaux en contenant, les entreprises doivent disposer d’une certification délivrée par un organisme certificateur, lui-même accrédité par le Cofrac, conformément à l’article R. 4412-129 du Code du travail. La définition des travaux concernés est précisée à l’article R. 4412-94 du même code.

Formation des travailleurs

En complément de l’obligation générale de formation à la sécurité prévue par le Code du travail (article L. 4141-2), l’employeur doit dispenser, avant toute première intervention, une formation spécifique et adaptée aux activités et procédés mis en œuvre à l’ensemble des salariés susceptibles d’intervenir sur des matériaux contenant de l’amiante.

Les modalités de cette formation dédiée à la prévention des risques liés à l’amiante sont fixées par la réglementation (arrêté du 23 février 2012 modifié) et font l’objet d’un renouvellement périodique. Afin d’en faciliter la compréhension, deux documents de référence détaillent ces dispositions pour les activités relevant de la sous-section 3 et de la sous-section 4.

Il convient de souligner que l’accès à cette formation est subordonné à la présentation, auprès de l’organisme formateur, d’un document attestant l’aptitude médicale du travailleur au poste concerné. Cette aptitude tient notamment compte des contraintes liées au port d’équipements de protection respiratoire.

Par ailleurs, le recours à un organisme de formation certifié est obligatoire pour les travailleurs réalisant des opérations de traitement de l’amiante relevant de la sous-section 3. Pour les interventions en sous-section 4, il est recommandé de privilégier un organisme habilité par l’INRS et l’Assurance maladie – Risques professionnels.

Dans une démarche de professionnalisation du secteur, les pouvoirs publics ont institué, par arrêtés du 20 juillet 2018, trois titres professionnels : encadrant technique, encadrant de chantier et opérateur de chantier. Un certificat de spécialisation intitulé « réaliser des travaux sur des matériaux amiantés liés à des éléments de couverture » a également été créé par arrêté du 20 mai 2020, intégré au titre professionnel de couvreur-zingueur, afin de répondre aux besoins des professionnels intervenant en sous-section 4 ou réalisant des travaux de retrait de toitures en amiante-ciment.

Protection de l’environnement

La protection de l’environnement face aux risques liés à l’amiante est encadrée par plusieurs textes réglementaires, notamment en matière d’installations classées et de gestion des déchets amiantés. L’ensemble de ces dispositions est consultable sur le site Aida.

Les déchets contenant de l’amiante sont interdits dans les installations de stockage de déchets inertes (ISDI).

Toutefois, certains déchets peuvent être admis dans des installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND), lorsque celles-ci y sont autorisées (arrêté du 15 février 2016). Il s’agit notamment :

• des déchets issus d’activités de construction, de rénovation ou de démolition de bâtiments ;
• des déchets provenant de travaux de génie civil (construction, rénovation ou déconstruction), tels que les déchets d’amiante lié à des matériaux inertes demeurés intacts ;
• des terres naturellement amiantifères exemptes d’autres polluants ;
• des agrégats d’enrobés bitumineux amiantés ne contenant pas de goudron.

En revanche, l’ensemble des déchets amiantés peut être orienté vers des installations de stockage de déchets dangereux (ISDD) ainsi que vers des unités de vitrification.